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Blog juridique Marocain
6 novembre 2010

Le métier du notaire au Maroc

NOTAIREQuelque articles sur le métier du notaire au Maroc sont mis à votre disposition: 


Valider les actes et les contrats

Aucun contrat de mariage, de vente ou d'achat de bien immobilier, aucune ouverture de testament, donation ou règlement de succession, ne peut se faire ailleurs que devant un notaire. Son intervention est obligatoire pour donner valeur juridique à un acte (c'est le nom donné au document daté et signé qui sert de preuve). 

Officier public comme le maire ou le préfet, il est nommé par le ministre de la justice. Il est le garant de l'authenticité des contrats et des actes qu'il établit : c'est lui qui constate officiellement l'accord des parties et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte certifié. L'acte s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi, et démontre la valeur de l'engagement de chaque partie. C'est un moyen de preuve efficace, facteur de transparence ; il a la même valeur qu'une décision judiciaire. Gardien de la mémoire, le notaire se doit de conserver ces précieux documents et d'en délivrer des copies. 

Le notaire joue un rôle décisif dans tous les dossiers touchant au droit de la famille, secteur dont il a l'exclusivité. Il conçoit et rédige les contrats de mariage, de divorce, ou d'adoption. Ses conseils objectifs et impartiaux en font un interlocuteur privilégié. Juriste de proximité, il informe ses clients sur la nature des transactions, la portée de leurs engagements, et sert au mieux leurs intérêts. Spécialiste des questions juridiques, il s'efforce d'expliquer les textes législatifs et réglementaires auprès du grand public. 

Il intervient également de façon privilégiée en matière immobilière, dans la rédaction de promesses ou d'actes de vente, les études de financement, les expertises immobilières, ou les négociations de biens. 

Face à la complexification croissante du droit, il propose aussi ses services aux entreprises, en qualité d'expert juridique et de négociateur, et les assistent dans la préparation de contrats, la rédaction de conventions ou la recherche de partenaires. 

Les études de notaire reçoivent vingt millions de personnes par an, établissent plus de quatre millions d'actes. Les systèmes Internet sécurisés, la numérisation et l'archivage électronique leur ont permis de gagner en efficacité et en rapidité, dans leur activité dont la moitié est consacrée à l'immobilier, un quart à la famille, le reste se répartissant entre le crédit, la négociation immobilière et l'entreprise. Ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance, le notaire est soumis à une déontologie draconienne et engage sa responsabilité personnelle en cas de faute professionnelle.

(Article par "Bourse d'emploi au Maroc")

 

Le rôle du notaire

L'ensemble des frais et droits consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont composés de taxes, d'impôts, de droits de timbres, de frais d'obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire.

Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'état. Il s'agit des 'droits de mutation'. A ces impôts, s'ajoutent les honoraires du notaire. C'est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l'essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire).


Le bénéficiaire est le trésor public. C'est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière. Le coût des timbres fiscaux, la TVA immobilière et la TVA sur les émoluments. Il existe aussi les DEBOURS : Le bénéficiaire en est le notaire pour les démarches qu'il a faite. Ce sont les sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.


Le montant de la taxe notarialelorsqu'il s'agit d'une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, ils ne font, à ce jour, l'objet d'aucune tarification légale. Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l'importance de ce dernier et de la difficulté du dossier.


Le notaire peut être considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.


D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l'entreprise. En effet, son rôle est triple. Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.


Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d'actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.


 Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable. Pour accomplir son devoir, le notaire a des frais liés à l'emprunt. Ce sont les frais liés à l'acquisition qui couvrent en réalité les frais et taxes, de nature totalement différentes. Pour l'essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, qui sont l'Etat et les collectivités locales.


Les frais recouvrent la rémunération proprement dite du notaire, qui est fixée selon un barème national, en fonction du prix de la vente; les droits et taxes liés à l'acquisition (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA selon que le bien est ancien ou neuf, salaire du conservateur des hypothèques, droits de timbre, ...) ; les frais et débours, c'est-à-dire l'ensemble des frais engagés pour constituer le dossier (extrait cadastral, état hypothécaire, ...).


Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire ; en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l'acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus. Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l'ensemble des frais engagés pour l'acquisition, habituellement accompagné d'un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l'opération.


Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l'acte authentique ; c'est aussi ce jour là que l'acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d'achat, diminuée des sommes qu'il aurait déjà versées au moment de la signature de l'avant contrat, notamment l'indemnité d'immobilisation. Exemple : les droits d'enregistrement relatifs à un acte de mainlevée d'hypothèque sont de 0,5% du montant de l'hypothèque, étant précisé que lorsque l'opération de crédit à été passée avec un établissement bancaire la mainlevée d'hypothèque est enregistrée gratuitement.


La taxe foncière est de 150,00 DHS. Quant aux émoluments du notaire, en cas de revente du bien immobilier, ils ne font pas l'objet d'une tarification et dépendent de l'importance et de la difficulté du dossier.


A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité; attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.


( El Mahjoub ROUANE | LE MATIN ) 

 

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Commentaires
T
J'ai vendu il y a deux ans un appartement à Hay Riad à Rabat. La vente a été confiée au notaire Ahlam Simou.<br /> <br /> Elle a encaissé le chèque de la vente mais elle a disparu sans me payer.<br /> <br /> J'ai déposé une première plainte au tribunal d'instance à Rabat. Le tribunal a adressé une demande de recherche à la police et ne peut rien faire qu'attendre qu'elle soit arrêtée.<br /> <br /> J'ai déposé deux autres plaintes car elle m'a remis deux chèques sans provision et deux autres avis de recherche ont été envoyés au commissariat central de Rabat.<br /> <br /> En faisant des recherches il s'avère que son père est un ancien magistrat, son frère président de tribunal, sa tante est avocate ...etc<br /> <br /> J'ai l'impression qu'elle est protégée par sa famille et qu'elle ne peut pas être inquiétée.<br /> <br /> Je demande donc à toute personne pouvant m'aider à la retrouver de me contacter.<br /> <br /> Cette escroc a volé les économies de plus 29 ans de travail en France. Le rêve que je nourrissais pour passer une paisible retraite dans mon pays s'est transformé en cauchemar.....<br /> <br /> <br /> <br /> Merci de partager ma publication avec le lien https://www.facebook.com/profile.php?id=100009872681776
P
JE CHERCHE UN NOTAIRE A PRIS POUR FAIRE DES ACTES SUR LE MAROC<br /> <br /> MON MAIL cohen1y@yahoo.fr
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